L’AMMC rappelle aux sociétés faisant appel public à l’épargne leurs obligations légales et réglementaires en matière de communication financière

L'AMMC a diffusé ce mercredi un communiqué de rappel à l'attention des sociétés faisant appel public à l’épargne, détaillant les obligations et les règles auxquelles les émetteurs devront s'y conformer. L'autorité du marché des capitaux insiste, en plus des publications trimestrielle et annuelle, sur l'obligation d'informer les investisseurs des faits importants pouvant impacter significativement les cours de bourse et le patrimoine des détenteurs des titres.

L’AMMC rappelle aux sociétés faisant appel public à l’épargne leurs obligations légales et réglementaires en matière de communication financière, ainsi que des recommandations pour y répondre au mieux dans le contexte actuel, indique le communiqué.

1. Publication d’informations importantes:

Les obligations des émetteurs en matière de publication d’informations importantes sont fixées par les dispositions de l’article 15 de la loi n°44-12 relative à l’appel public à l’épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l’épargne, ainsi que celles des articles 2.19 à 2.27 de la circulaire de l’AMMC n° 03/19 relative aux opérations et informations financières.

En application des dispositions législatives et réglementaires précitées, les émetteurs sont tenus de publier, aussitôt qu’ils en ont pris connaissance, tout fait intervenant dans leur organisation, leur situation commerciale technique ou financière, et pouvant avoir une influence significative sur les cours en bourse de leurs titres ou une incidence sur le patrimoine des porteurs de titres.

Ainsi, et à la lumière du contexte actuel, l’AMMC rappelle aux émetteurs les règles et recommandations suivantes :

• Rendre publiques, aussitôt qu’ils en ont pris connaissance, les informations fiables dont ils disposent concernant les impacts du contexte sanitaire sur leurs activités, leurs comptes et leurs perspectives ;
• Prendre en compte les impacts favorables et défavorables dans l’appréciation ;
• Chiffrer, autant que possible, les impacts précités ;

• Actualiser, le cas échéant, les informations prospectives qualitatives et quantitatives précédemment rendues publiques. 

L’AMMC rappelle aussi que l’annexe III.2.J de la circulaire de l’AMMC n°03/19 précitée fournit une liste indicative de faits pouvant être qualifiés d’information importante. Ainsi, les émetteurs doivent apprécier, sous leur responsabilité, l’influence significative de tout fait susceptible d’avoir un impact sur leur situation sans se limiter aux impacts du contexte sanitaire.

Par ailleurs, l’arrêté des comptes annuels constitue une information importante dont la diffusion est obligatoire en vertu de l’article 2.19 de la circulaire de l’AMMC n°03/19. Ainsi, les émetteurs sont invités à publier un communiqué de presse immédiatement après la tenue de la réunion de l’organe de gouvernance qui arrête les états financiers annuels sociaux et consolidés, le cas échéant, au titre de l’exercice 2020. Ledit communiqué doit contenir les principaux agrégats arrêtés (sociaux et consolidés, le cas échéant), notamment le chiffre d’affaires et le résultat net, accompagnés d’un commentaire expliquant les réalisations de la période.

2. Publication des indicateurs trimestriels:

A l’occasion de la publication des communiqués de presse relatifs aux indicateurs du quatrième trimestre 2020 dont la date limite est fixée à fin février 2021^*, l’AMMC rappelle aux émetteurs que lesdits communiqués de presse doivent être, le même jour :

• Publiés sur un journal d’annonces légales ; 
• Publiés sur le site internet de l’émetteur ; 
• Transmis à l’AMMC ;

Lesdits communiqués doivent contenir au moins les éléments suivants :

• Un commentaire sur l’activité pendant le trimestre écoulé, décrivant la situation financière de l’émetteur ainsi que les principaux faits marquants intervenus pendant le trimestre ;

• Les indicateurs sociaux et consolidés de l’émetteur suivants:

• Indicateurs sur l’activité: volumes de production et de ventes... ;
• Chiffre d’affaire net du trimestre écoulé (PNB pour les établissements de crédit et primes nettes pour les compagnies d’assurances et de réassurance) ;
• Informations sur les investissements et désinvestissements réalisés (Montant, nature, commentaire, ...) ;
• Montant de l’endettement financier (Long et Court terme : Emprunts, titres de créances, découverts bancaires, redevances leasing restant à payer, ...) ;

• La variation du périmètre de consolidation pour les émetteurs assujettis à l’obligation de consolidation des comptes ;

En outre, les émetteurs doivent veiller à :

• Préciser la mention « néant » lorsque la valeur de l’indicateur concerné est nulle, ou que les évènements à commenter (faits marquants, variation de périmètre de consolidation...) ne sont pas intervenus ;
• Comparer les indicateurs du quatrième trimestre 2020 à ceux du quatrième trimestre 2019 ;
• Présenter les indicateurs cumulés pour l’exercice 2020, en les comparant à ceux de l’exercice 2019 ;
• Ne présenter d’autres indicateurs qu’en complément des indicateurs exigés, tout en précisant clairement leurs portées et le cas échéant, leurs formules de calcul.

3. Publications annuelles:

En prévision des publications annuelles au titre de l’exercice 2020, dont la date limite est fixée à fin avril 2021, l’AMMC rappelle aux émetteurs que lesdites publications doivent comprendre :

• Un rapport financier annuel, publié sur le site internet de l’émetteur et communiqué simultanément à l’AMMC ; et

• Un communiqué de presse, publié le même jour dans un journal d'annonces légales, et contenant au minimum :

• Les bilans et comptes de produits et charges sociaux et consolidés, le cas échéant ;
• Un commentaire sur les réalisations ;
• Les rapports définitifs des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés, le cas échéant ;
• Le lien internet permettant d'accéder directement au rapport financier annuel.

Le rapport financier annuel doit comprendre l’exhaustivité des éléments suivants :

• Les comptes annuels sociaux et consolidés, le cas échéant, comprenant l’ensemble des états de synthèse, y compris l’Etat des Informations Complémentaires (ETIC) ou l’ensemble des notes annexes. Lesdits comptes doivent en outre être accompagnés des rapports définitifs des commissaires aux comptes ; 
• Le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ;
• L’état des honoraires versés aux commissaires aux comptes ;
• Le rapport de gestion relatif à l’exercice 2020, contenant au moins les éléments précisés aux articles 142 et 155 de la loi 17-95 telle que complétée et modifiée;
• Le commentaire des dirigeants, contenant une brève présentation de l’émetteur, les principaux faits marquants de l’exercice, les principales réalisations en termes d’activité et leurs impacts sur les comptes, en expliquant les principales variations desdits comptes. Le commentaire précité doit fournir des explications sur la formation des résultats, et apporter un éclairage sur les éléments significatifs des réalisations et de la situation financière de l’émetteur (selon ses secteurs d’activité, sa réglementation, sa présence géographique…);
• Le rapport « ESG », en veillant à respecter le contenu prévu à l’annexe III.2.M de la circulaire 03/19 précitée. Dans le cas où certaines informations ne pourraient être produites, il convient d’en expliquer les raisons ;

• La liste des communiqués de presse publiés par l’émetteur au cours de l’exercice.

L’AMMC recommande aux émetteurs de publier le rapport financier annuel en un document unique portant le titre « rapport financier annuel 2020 », et de structurer les éléments ci-dessus sous forme de chapitres distincts avec des titres clairs.

4. Autres rappels :

L’AMMC rappelle aux émetteurs dont les titres ont été transférés du marché principal au marché alternatif de la Bourse des Valeurs au cours de l’année 2020, qu’en vertu des dispositions de l’article 2.5.5 du règlement général de la Bourse des Valeurs, ils demeurent soumis aux mêmes obligations d’information auxquelles ils étaient assujettis dans le marché principal et ce, jusqu’à la publication du rapport financier annuel au titre de l’exercice 2021.

Par ailleurs, les émetteurs nouvellement assujettis à l’obligation de consolidation des comptes en vertu des dispositions de l’article 14 de la loi 44-12 et de l’article 2.5 de la circulaire de l’AMMC n°03/19 précitée, sont tenus d’établir et de publier leurs comptes consolidés au titre de l’exercice 2020. Ladite publication devra se faire dans le cadre du rapport financier annuel 2020 visé ci-dessus.

Enfin, l’AMMC recommande fortement aux émetteurs d’adopter les bonnes pratiques de communication financière, notamment: 

• Procéder aux publications dans un ou plusieurs journaux d’annonces légales à large tirage/diffusion en privilégiant les jours ouvrés ;
• Veiller à la clarté et à la lisibilité du contenu des publications, et y préciser la date de publication, les coordonnées du responsable de la communication financière ainsi que le lien permettant d’accéder directement à la publication sur le site internet de l’émetteur ;
• Transmettre à l’AMMC toutes les publications, le jour même de leur publication, sur la plateforme SESAM ou, en cas de difficultés, à destination de l’adresse mail suivante :  Information_Financiere@ammc.ma;
• Dédier une rubrique de leur site web aux publications financières, en veillant à structurer ces dernières d’une manière à en faciliter l’accès. En outre, ces dernières doivent être disponibles sur le site internet de l’émetteur pendant une durée minimale de 5 ans.