Depuis avril 2025, un nouveau décret réglementaire a modifié les modalités de traitement des infractions au Code de la route. Objectif : faciliter la vie des citoyens tout en assurant un meilleur suivi administratif. Voici tout ce qu’il faut savoir, étape par étape.
Pourquoi ce changement ?
Le décret n°2.24.655, publié au Bulletin Officiel n°7400, le 13 mai 2025, vient modifier les règles d’application de la loi n°52.05 relative à la circulation routière. Il apporte plus de flexibilité pour les usagers de la route ayant commis une infraction nécessitant le retrait temporaire d’un document.
Quels documents peuvent être saisis ?
Lors de la constatation d’une infraction, les autorités peuvent retirer les documents suivants :
- Le permis de conduire
- La carte grise (certificat d’immatriculation du véhicule)
- Le certificat de propriété du véhicule (nouveauté introduite par le décret)
Ces documents sont saisis à titre de garantie en attendant le paiement de l’amende forfaitaire.
Où récupérer mes documents saisis ?
Grande nouveauté : vous pouvez choisir le lieu de restitution, à condition de remplir l’un des critères suivants :
- Le lieu de votre domicile est à plus de 50 km de l’autorité ayant constaté l’infraction
- Le lieu où vous avez payé l’amende est à plus de 50 km de cette même autorité
Distance calculée entre préfectures ou provinces, et non en kilomètres directs.
Exemple : si vous habitez à Safi et que l’infraction a été constatée à Casablanca, vous pouvez demander à récupérer vos documents à Safi.
Quels sont les délais à respecter ?
À partir de la date de l’infraction, voici les délais à suivre :
- 30 jours maximum pour récupérer votre document après avoir payé l’amende
- 15 jours supplémentaires après ces 30 jours, sinon le document est transféré :
- à la direction régionale du ministère du Transport (si l’amende est payée)
- au Procureur du Roi (si l’amende n’est pas réglée)
Comment récupérer mes documents ?
Pour récupérer votre document auprès de l’administration choisie, vous devez présenter :
- Le reçu de saisie du document (remis lors de l’infraction)
- Le reçu de paiement de l’amende
- Une pièce d’identité
- Et signer une décharge officielle, qui sera ajoutée au dossier de l’infraction
Peut-on déposer une garantie à la place du document saisi ?
Le décret autorise désormais les citoyens à déposer le montant maximal de l’amende comme garantie, sur présentation :
- Du reçu de saisie (qu’il s’agisse du permis, de la carte grise ou du certificat de propriété)
- Ou d’une copie de la plainte (en cas de contestation)
Cela permet de récupérer son document plus rapidement, sans attendre le règlement complet du litige.
En résumé : ce qui change
| 📃 Mesure | 🕰️ Avant | ✅ Maintenant |
|---|---|---|
| Délai de restitution des documents | 15 jours | 30 jours |
| Choix du lieu de récupération | Uniquement lieu de l’infraction | Lieu choisi par le contrevenant (si >50 km) |
| Document de garantie | Permis ou carte grise uniquement | Ajout du certificat de propriété |
| Garantie financière | Possible uniquement pour certaines pièces | Élargie à tous les types de documents |
À qui s’adresser ?
Pour toute démarche, vous pouvez vous adresser à :
- La préfecture de police ou la gendarmerie qui a établi le PV
- Ou toute autorité désignée dans la province de votre choix, si vous respectez la condition de distance (50 km)
Un pas vers plus de proximité et de justice territoriale
Ce décret vient répondre à une réalité vécue par des milliers de citoyens : l’obligation de se déplacer loin de leur domicile pour récupérer leurs papiers. En facilitant cette étape, l’État cherche à rapprocher l’administration du citoyen et à moderniser la gestion des infractions routières.
À retenir : Ne laissez pas passer les délais. Passé 45 jours, vos documents sont envoyés au tribunal ou à l’administration régionale. Gardez toujours vos reçus et suivez votre dossier.
