La cour d’appel de Fès a annulé, jeudi 22 octobre 2026, la condamnation à trois ans de prison ferme prononcée contre Abdelali Hami Eddine. Elle a déclaré l’action publique éteinte en raison de l’autorité de la chose jugée et s’est déclarée incompétente pour statuer sur les demandes civiles.
La chambre criminelle d’appel de la cour d’appel de Fès a rendu sa décision dans l’affaire de la mort de l’étudiant Mohamed Benaïssa Aït El Jid, survenue en 1993. Selon les éléments que nous avons recueillis, la juridiction a annulé le jugement de première instance visant Abdelali Hami Eddine, dirigeant du Parti de la justice et du développement (PJD), et retenu l’exception de chose jugée pour prononcer l’extinction de l’action publique.
Le jugement annulé avait été rendu le 11 juillet 2023. Hami Eddine avait alors été condamné à trois ans de prison ferme pour complicité de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner, après requalification des faits. La décision prévoyait également une indemnisation de 20 000 dirhams pour chacun des deux demandeurs au civil. Il comparaissait libre dans le cadre de la procédure d’appel.
L’autorité de la chose jugée constituait l’un des principaux arguments de sa défense. Lors de l’audience du 15 octobre, son avocat Omar Heloui avait rappelé qu’une condamnation pour participation à une rixe ayant entraîné la mort avait été prononcée en 1994. Il avait également évoqué le classement sans suite, en 2012 et 2013, de deux plaintes sur le fondement de décisions judiciaires antérieures, avant le dépôt d’une nouvelle plainte directe en 2017.
La défense de la famille Aït El Jid contestait cette lecture. Son avocat, Ouazzani Benabdellah, soutenait que des faits nouveaux justifiaient la procédure et empêchaient de retenir l’exception de chose jugée. Ce désaccord juridique avait occupé une place centrale dans les débats devant la juridiction d’appel.
La décision intervient après une audience d’environ onze heures, le 15 octobre, consacrée aux plaidoiries des deux parties et à la dernière prise de parole de Hami Eddine. La cour avait ensuite prolongé son délibéré jusqu’au 22 octobre.
L’affaire trouve son origine dans les violences étudiantes survenues à Fès en 1993, dans un contexte d’affrontements entre militants de gauche et islamistes. Mohamed Benaïssa Aït El Jid, étudiant et militant de gauche, avait succombé à ses blessures.
