Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a salué l’adoption, mardi par la Chambre des conseillers, du projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) de base. Ce texte constitue, selon le ministère, un tournant majeur dans le renforcement de la gouvernance du système national de protection sociale.
Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des hautes orientations du Roi Mohammed VI, qui visent la généralisation de la protection sociale à l’ensemble des citoyens marocains. Elle s’appuie notamment sur les dispositions de la loi-cadre n° 09.21, en particulier :
- L’article 15, qui prévoit la création d’un organe unique de gestion des régimes de protection sociale.
- L’article 18, qui appelle à une révision des textes législatifs et réglementaires afférents.
Les principales mesures introduites
Le projet de loi 54.23 comprend plusieurs mesures structurantes, parmi lesquelles :
- Unification de la gestion des régimes de l’AMO de base sous la supervision de la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), avec pour objectif de renforcer l’efficacité et la transparence du système.
- Suppression du régime spécifique aux étudiants, avec maintien des droits acquis pour les bénéficiaires actuels.
- Extension de la limite d’âge des ayants droit (enfants assurés) à 30 ans au lieu de 26 ans, dans un souci d’inclusion des jeunes adultes en situation de dépendance familiale.
- Clarification des conditions d’accès au régime «AMO Tadamon», destiné aux personnes dans l’incapacité d’assumer les cotisations, tout en préservant les droits des assurés du secteur public et de leurs ayants droit.
- Encadrement de la phase transitoire des mutuelles, en vue d’assurer la continuité des prestations jusqu’à la mise en place d’un modèle complémentaire intégré.
- Possibilité pour l’organisme gestionnaire de participer au financement des actions de prévention et de sensibilisation, en lien avec les programmes de santé prioritaires.
Une réforme appuyée par un processus parlementaire actif
Le ministère a souligné le caractère dynamique du processus législatif, marqué par :
- 77 amendements déposés en commission,
- 8 amendements supplémentaires présentés en séance plénière.
Cette forte implication parlementaire témoigne de l’importance accordée à cette réforme et de la volonté de consensus autour d’un texte structurant pour la société marocaine.
Une réforme fondée sur l’équité et la qualité des services
L’adoption de ce projet de loi illustre l’engagement du gouvernement en faveur d’une réforme globale et durable du système de l’AMO de base. Elle repose sur les principes d’équité, d’efficacité et de qualité des services, avec pour finalité de garantir à tous les citoyens une “dignité sanitaire”, selon les termes du communiqué officiel.
Enfin, le ministère a adressé ses remerciements aux membres de la Chambre des conseillers, et en particulier à la Commission de l’éducation, des affaires culturelles et sociales, pour leur sens des responsabilités et leur implication active dans la réussite de ce chantier.
