La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié, ce lundi, un communiqué de démenti et de clarification en réaction à des déclarations faites, à titre personnel, par un membre de la commission provisoire chargée de la gestion des affaires du secteur de la presse et de l’édition, à la suite d’un précédent communiqué de la CNDP daté du 15 décembre 2025 .
Dans ce texte, l’institution dit avoir suivi « avec étonnement » ces déclarations et tient à rétablir plusieurs éléments qu’elle juge essentiels à la bonne compréhension de son rôle, de son fonctionnement et de son périmètre légal.
Une distinction claire entre délibération et gestion
La CNDP rappelle tout d’abord que ses six commissaires, nommés par SM le Roi, constituent un organe de délibération et non un organe de gestion. Ces commissaires ne sont pas permanents et n’ont pas vocation à recevoir le public à l’accueil de l’institution, cette mission relevant de l’équipe administrative chargée de la réception, de l’instruction des dossiers et de leur présentation au collège des commissaires lorsque cela est requis.
La Commission souligne également que les actions d’accompagnement menées en amont du dépôt des notifications s’inscrivent dans une démarche pédagogique volontaire, non imposée par la loi 09-08. Ces actions, précise-t-elle, sont régulièrement saluées par les responsables de traitement des données, en raison de leur caractère incitatif et non contraignant.
Le périmètre strict de la CNDP en matière de données personnelles
S’agissant de son champ d’intervention, la CNDP rappelle que, conformément à la loi 09-08, elle se concentre exclusivement sur les processus de traitement des données à caractère personnel. Son action porte notamment sur la licéité de la collecte, la proportionnalité au regard de la finalité annoncée, la gestion des habilitations d’accès, l’architecture technique des systèmes et la durée de conservation des données .
En revanche, la Commission insiste sur le fait qu’elle ne s’immisce jamais dans la valeur intrinsèque ou organique des données elles-mêmes, qu’il s’agisse de listes de clients, d’étudiants, de patients, de membres d’associations ou de citoyens sollicitant les services d’une administration .
Publication de la liste des journalistes : la CNDP se dégage de toute responsabilité
Dans son communiqué, la CNDP précise par ailleurs que le Conseil national de la presse a su dépasser, selon elle, une « perception inadéquate » exprimée par la personne concernée, en désignant un interlocuteur ayant permis l’aboutissement positif du processus de conformité .
Elle affirme toutefois ne pas être responsable de la publication ou de la non-publication de la liste des journalistes, et laisse à l’auteur des déclarations en question le soin d’expliquer aux personnes concernées les raisons pour lesquelles cette liste n’a pas été rendue publique depuis au moins deux ans.
Enfin, la CNDP réaffirme qu’elle ne s’inscrit dans aucun agenda politique ou électoral et indique que, en cas de mauvaise foi avérée ou de persistance des incompréhensions, elle se réserve le droit de saisir le ministère public.
