La cour des comptes vient de rendre public son rapport d’examen du programme de développement de la province d’Al Hoceima “Manarat Al Moutaouassit” sur la base du rapport d’enquête élaboré conjointement par l’Inspection Générale de l’Administration Territoriale (IGAT) et l’Inspection Générale des Finances (IGF).
Les points-clés à retenir :
- Absence de malversations ou de détournements ;
- Constatation de dysfonctionnements, à la fois dans la phase préparatoire du programme “Manarat Al Moutaouassit”, dans l’élaboration de la Convention-cadre qui le régit et dans sa mise en œuvre ; Le processus de choix des projets à réaliser dans le cadre de ce programme ne répondait pas à une vision stratégique intégrée et partagée par tous les partenaires ;
- La consistance du programme telle qu’elle figure dans la Convention-cadre a été arrêtée de manière approximative ;
- Absence de précision dans l’échéancier quant aux contributions financières des 20 parties prenantes ;
- Manque de rigueur du ministère de l’Intérieur et de la Wilaya de la Région quant à l’appui de la Convention-cadre, qui a été signée devant Sa Majesté le Roi, le 17 octobre 2015 à Tétouan, par des documents essentiels tels que la liste exhaustive des projets à réaliser, leur consistance, les estimations actualisées des coûts et les supports budgétaires ;
- Le pilotage de la phase de démarrage devait se faire au niveau du gouvernement et de la Commission ministérielle de suivi à l’initiative du Ministre de l’Intérieur et non au niveau du gouverneur ;
- Absence d’initiatives pour démarrer l’exécution effective des projets par la plupart des intervenants aussi bien au niveau central que local. Seuls 5 projets (146,8 MDH) sur 644 ont été achevé en 2016 ;
- Réception tardive de la Convention-cadre ;
- Non programmation des crédits budgétaires ;
- Difficultés à mobiliser le foncier ;
- La Cour des comptes estime que la décision de confier à l’Agence du Nord la réalisation d’un nombre important de projets, pour un montant total de près de 3 MMDH représentant plus de 46% du budget global du programme, comporte des risques en termes de suivi, de coûts et de délais ;
- Incapacité de l’Agence du Nord, en raison de ses moyens humains limités, à réaliser, en plus de ses projets propres engagés dans d’autres provinces du nord, l’équivalent de 46% du budget total du programme Manarat Al Moutaouassit (3 MMDH) ;
- Les départements ministériels de l’éducation nationale, la santé, la jeunesse et sports, la culture et l’environnement se sont empressés à se défaire de leurs engagements aux dépens de l’Agence, alors qu’ils ont les capacités et l’expertise requises pour réaliser par eux-mêmes des projets similaires ;
- Les départements ministériels de l’éducation nationale, la santé, la jeunesse et sports, la culture et l’environnement ont fait preuve de lenteur quant à l’élaboration des études préalables nécessaires, à l’acquisition et à l’assainissement du foncier, au déblocage régulier de leurs contributions financières à l’Agence ;
- Les départements ministériels de l’éducation nationale, la santé, la jeunesse et sports, la culture et l’environnement n’ont pas renforcé leurs équipes au niveau local pour suivre de près l’exécution de leurs projets ;
- Le ministère de l’habitat et de la politique de la ville, a fait preuve de peu de mobilisation auprès de l’agence du nord en ne visant la convention-cadre que 10 mois après sa signature et ne débloquant que 50 MDH sur 220 MDH prévus pour la période 2016- 2017 ;
- Retard constaté dans le lancement du programme touristique, entravant l’activité économique de la région ;
- Retard accusé par l’ONEE dans la réalisation de la station de dessalement ainsi que du projet d’adduction d’eau depuis le barrage de Bouhouda ;
- Retard de lancement par l’OFPPT des appels d’offres concernant la réalisation des deux centres de formation professionnelle à Bni Bouayach et Issaguen et qui n’ont été adjugés qu’en octobre 2017 ;
- Les départements de l’équipement, de l’eau, de l’agriculture et les eaux et forêts, ont pu accélérer la cadence de leur réalisation, ce qui les met dans une position favorable pour réaliser leurs projets dans les délais ;
- Le ministère de l’agriculture, à fin septembre 2017, a déployé un engagement financier de 233 MDH couvrant ainsi 182% du programme initial des pistes et 102% de celui de l’arboriculture ;
- En l’absence de projets précis, le conseil provincial et le conseil de la région n’ont pas pu recevoir les budgets alloués par la Convention-cadre (1,2 MMDH du ministère de l’Intérieur et 600 MDH du ministère des Finances ), dont une grande partie a été redéployée vers l’Agence du Nord ;
- La Cour des comptes recommande que la commission centrale de suivi soit présidée par le ministre de l’Intérieur avec une fréquence de réunion trimestrielle ;
- La Cour des comptes attire l’attention sur les risques encourus par l’Agence du Nord eu égard au volume important des projets dont elle a désormais la charge.
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