Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales est la pierre angulaire pour mener à bien une réforme fiscale susceptible de réaliser l’équité fiscale parmi les assujettis et de contribuer au développement des ressources propres des collectivités territoriales, a indiqué lundi à Rabat le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, Noureddine Boutayeb.
«Ce texte législatif vise à mettre le régime fiscal local aux diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015», a souligné M. Boutayeb qui présentait le projet de loi lors d’une réunion de la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.
«Les troisièmes assises de la fiscalité, organisées les 03 et 04 mai en mai à Skhirat, a été l’occasion d’inscrire la réforme des taxes locales dans une optique globale pour consacrer la justice fiscale au niveau de la fiscalité de l’État et des collectivités locales», a poursuivi le ministre délégué, relevant que le projet de loi 07.20 constitue un élément de base pour instaurer un régime fiscal pleinement conforme à la loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera promulguée ultérieurement.
Noureddine Boutayeb a expliqué devant les membres de la commission de l’Intérieur, que la première phase de la mise en œuvre de cette réforme est le projet de loi n° 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 sur la fiscalité des collectivités territoriales. Lequel projet s’articule autour de 4 axes :
1 . Conformité du régime de la fiscalité locale avec son environnement juridique
Le premier axe du projet de loi porte sur la conformité du régime de la fiscalité locale avec son environnement juridique. Il a relevé à cet égard que ledit projet a fait l’objet d’une série d’amendements visant à harmoniser les dispositions actuelles relatives aux prélèvements des collectivités territoriales avec celles contenues dans la Constitution du Royaume.
2. Révision des règles d’assiette de quelques taxes locales
Le deuxième axe concerne la révision des règles d’assiette de quelques taxes locales, a poursuivi M. Boutayeb, notant que dans l’attente de la publication de la loi-cadre relative aux taxes, le projet comporte des amendements destinés à réviser les règles d’assiette de certaines redevances locales.
Parmi les amendements proposés pour augmenter les ressources propres des collectivités territoriales, le ministre délégué a cité :
- l’élargissement de l’éventail d’application de la taxe d’habitation, la taxe sur services communaux et la taxe sur les terrains urbains non bâtis,
- la révision de la répartition des recettes de la taxe professionnelle entre autres,
- la modification de la taxe professionnelle (TP) en l’intégrant dans la contribution sociale unique, dans la perspective de concrétiser la recommandation des 3èmes assises de la fiscalité visant à instituer une contribution professionnelle unique (CPU) intégrant l’IR, la taxe professionnelle (TP) et les cotisations sociales.
3. Amélioration du recouvrement
Le troisième axe sur lesquels s’appuie le projet de loi, selon Noureddine Boutayeb, est l’amélioration du recouvrement de certaines redevances locales.
4. Révision des incitations fiscales
Le texte repose également sur l’axe de révision des incitations fiscales, a ajouté le ministre délégué.
M. Boutayeb a précisé qu’il comprend des propositions de révision des exonérations fiscales liées aux taxes locales, en adaptant les exonérations gérées par la Direction générale des impôts avec celles prévues par le Code général des impôts en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés (IS), et en réduisant et rationalisant les exonérations des taxes locales gérées par les services fiscaux des collectivités territoriales.
