La Direction Générale des Impôts (DGI) a révélé une mise à jour concernant le taux des amendes pécuniaires applicable aux factures dont le délai de retard de paiement commence à compter du 1er juin 2024. Désormais, ces factures seront passibles d’une amende fixée à 2,75 % pour le premier mois de retard. Une révision qui visé à maintenir une cohérence entre les sanctions financières et la politique monétaire nationale,
Dans un communiqué, la DGI précise que les factures dont le délai de retard de paiement est antérieur au 1er juin 2024 resteront soumises à l’ancien taux de 3 %. Cette modification fait suite à une décision prise lors de la dernière réunion du Conseil de Bank Al-Maghrib (BAM), qui a opté pour une réduction du taux directeur de 25 points de base, le fixant ainsi à 2,75 %. Cette décision est entrée en vigueur le 27 juin 2024.
La DGI rappelle également que, conformément à la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, toute infraction aux dispositions relatives aux délais de paiement des transactions commerciales est passible d’une amende pécuniaire. Cette amende est calculée sur la base du taux directeur de BAM applicable à l’échéance du premier mois de retard, majorée de 0,85 % par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard.
Cette mesure vise à encourager les entreprises à respecter les délais de paiement et à aligner les taux des amendes sur les récents ajustements du taux directeur de BAM, reflétant ainsi les conditions économiques actuelles.
Il est à rappeler que la décision du Conseil de Bank Al Maghrib (BAM) de réduire le taux directeur tient compte des progrès très notables en matière de retour de l’inflation à des niveaux en ligne avec l’objectif de stabilité des prix et de préservation de la reprise post-covid de l’activité économique.
