En mettant en cause le fond de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, présentée comme une refonte globale des règles d’accès, de formation, d’exercice, de gouvernance et de discipline, mais aussi son processus d’élaboration et les conditions de saisine de la Cour constitutionnelle, l’Association des barreaux du Maroc livre un véritable réquisitoire juridique et institutionnel. Les barreaux inscrivent leur combat dans le prolongement de la vision du Roi Mohammed VI, exprimée dans plusieurs discours et messages royaux consacrant la centralité de la justice, l’indépendance de ses composantes, la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable. Au nom de ces principes, ils défendent l’indépendance et l’autorégulation de la profession et fixent au 10 septembre la prochaine étape de leur mobilisation.
Les avocats dénoncent une « hégémonie législative » et une législation « sur mesure au service d’intérêts particuliers », portée, selon eux, par « ceux que dérange une profession forte, libre et indépendante » et qui ne voient dans son statut que « le langage du contrôle et de la tutelle ». Ils fustigent un texte imposé à toute une profession contre la volonté de ses institutions élues, au terme d’une saisine constitutionnelle « viciée », et mettent en garde contre la transformation des procédures constitutionnelles en terrain de « manœuvre politique » ou d’« imposition du fait accompli ». Refusant le passage de l’autorégulation à la tutelle, les barreaux préviennent : la publication ne clôt pas l’affaire, l’entrée en vigueur ne transforme pas le refus en acceptation et la mobilisation se poursuivra jusqu’à « faire tomber cette loi ».
L’Association des barreaux du Maroc maintient l’arrêt total des prestations professionnelles et ouvre une nouvelle étape de sa mobilisation contre la loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat. Cette décision a été prise au terme de réunions tenues jeudi 27 août à Rabat : le Conseil de l’Association a siégé de 10 h 30 à 20 h, avant une réunion du bureau dont les délibérations se sont poursuivies jusqu’à 2 heures du matin.
Dans un communiqué publié vendredi 28 août, l’organisation affirme que la publication du texte et son entrée en vigueur ne mettent pas fin au différend. « L’entrée en vigueur ne transforme pas le refus en acceptation », soutient-elle, ajoutant qu’elle n’efface ni les irrégularités ayant, selon elle, marqué le parcours de la loi, ni le droit des avocats à continuer de défendre l’indépendance de leur profession.
« Ni un conflit avec l’État ni une défense de privilèges »
L’Association tient d’abord à préciser la portée politique et institutionnelle de sa mobilisation. Elle assure que la crise actuelle ne constitue pas un conflit entre les avocats et l’État, encore moins une confrontation avec ses institutions. La profession d’avocat, insiste-t-elle, fait partie intégrante de l’État et de l’architecture de la justice.
Le communiqué rappelle à cet égard le rôle historique joué par les avocats, individuellement et à travers leurs institutions, dans la défense des causes nationales, de l’intégrité territoriale et des constantes du Royaume, mais aussi dans l’accompagnement de son parcours démocratique et de ses avancées en matière de droits humains.
Il met également en avant la contribution des avocats à l’image et à la place du Maroc parmi les nations, à travers leur présence au sein des organisations professionnelles et des instances nationales et internationales engagées dans la défense des droits et des libertés.
Une mobilisation inscrite dans la vision royale de la justice
L’Association inscrit expressément sa mobilisation dans le prolongement de la vision du Roi Mohammed VI en matière de justice. Elle rappelle que plusieurs discours et messages royaux adressés à des rencontres nationales et internationales ont consacré la centralité de la justice, l’indépendance de ses différentes composantes, la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable.
Le communiqué présente ainsi la profession d’avocat comme un partenaire essentiel dans la construction de la justice, le service des justiciables et l’amélioration de l’accès au droit. Les avocats auraient, au fil de leur histoire, contribué avec dévouement et désintéressement à garantir un accès éclairé à la justice et à faire évoluer le système judiciaire marocain.
Pour l’Association, défendre une profession d’avocat libre, forte et indépendante ne revient donc pas à revendiquer des privilèges corporatistes. Il s’agit, selon elle, de préserver l’un des fondements de l’État de droit et d’accompagner les orientations royales visant à construire une justice équilibrée, crédible, indépendante et protectrice des droits des citoyens.
La mobilisation est dès lors présentée comme une bataille en faveur de la mission de défense, du droit du citoyen à disposer d’un avocat indépendant, de la protection des droits et des libertés, de l’égalité devant la loi et du respect des garanties du procès équitable.
Une loi accusée d’instaurer une logique de tutelle
L’Association durcit parallèlement le ton contre le texte, dénonçant ce qu’elle qualifie de « dérive législative » et de « législation sur mesure » répondant à des intérêts particuliers et à la vision de ceux que dérangerait une profession d’avocat forte, libre et indépendante.
Elle estime que la loi n° 66.23 contient plusieurs dispositions portant atteinte à l’indépendance de la profession, à son autorégulation et aux garanties attachées à l’exercice de la défense. Certaines mesures seraient également incompatibles avec les acquis constitutionnels et juridiques du Maroc ainsi qu’avec les principes et standards internationaux relatifs à l’indépendance des avocats et à la liberté d’exercice de leur profession.
Le communiqué reproche plus précisément au texte d’élargir les domaines d’intervention de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice et du ministère public dans des questions directement liées à la pratique professionnelle.
Pour les représentants des barreaux, cette orientation risque de faire passer la profession d’une logique d’autorégulation à une logique de tutelle et de transformer son rôle de partenaire dans la construction de la justice en une position de subordination à des équilibres qui ne correspondraient ni à sa nature ni à sa mission.
L’Association rappelle qu’un avocat indépendant ne dispute pas leurs compétences aux institutions de l’État. Il remplit une fonction sans laquelle la justice ne peut être complète : protéger les droits et les libertés, préserver la dignité humaine et permettre au citoyen de bénéficier d’une défense libre et effective.
Le rôle des anciens bâtonniers et l’unité de la profession
L’Association dénonce également l’atteinte portée à la place des anciens bâtonniers, qu’elle décrit comme la « mémoire vivante de la profession » et les dépositaires de ses usages, de ses traditions et de l’expérience accumulée par plusieurs générations d’avocats.
Elle considère que cet aspect ne peut être dissocié d’une tentative plus large d’affaiblir l’Association des barreaux du Maroc, cadre national historique réunissant les différents barreaux du Royaume. Un tel affaiblissement viserait, selon elle, l’unité de la décision professionnelle et la capacité des avocats à exprimer leur position de manière indépendante.
L’Association affirme qu’elle « n’est la propriété de personne » et qu’elle ne dépend pas d’un mandat professionnel passager. Elle se présente comme une institution façonnée par plusieurs générations d’avocats, dont la force repose sur sa légitimité professionnelle, ses barreaux, son histoire et les milliers d’avocats et d’avocates qu’elle représente.
La crise actuelle aurait d’ailleurs démontré, selon le communiqué, non pas la fragilité de l’Association, mais la profondeur du besoin qu’elle incarne et son importance dans la conscience collective de la profession.
Des engagements de l’exécutif qui ont disparu du texte final
Les critiques des barreaux ne portent pas uniquement sur les dispositions de la loi. Elles concernent également la méthode suivie durant son élaboration.
Selon le communiqué, les engagements obtenus dans le cadre du dialogue institutionnel n’ont pas été intégralement repris dans la version finale. Le processus aurait ainsi abouti à l’adoption d’un texte rejeté par les institutions professionnelles élues des avocats.
L’Association pose dès lors une question de principe : comment prétendre réformer réellement l’une des professions participant au fonctionnement de la justice sans l’adhésion de ses membres et contre la volonté de ses institutions représentatives ?
Elle estime que le rejet exprimé par les différents barreaux, institutions professionnelles, générations et sensibilités de la profession ne peut être considéré comme un détail. Cette unité constituerait une réalité professionnelle, politique et institutionnelle qui devrait être entendue.
Il ne serait pas acceptable, selon le communiqué, d’imposer à une profession entière, sous le couvert de la réforme, une conception législative dans laquelle ses institutions ne retrouvent ni les garanties de leur indépendance, ni la protection de la défense, ni le respect de leur autorégulation.
La saisine constitutionnelle au cœur des interrogations
Le communiqué accorde une place centrale aux conditions dans lesquelles la loi a été soumise à la Cour constitutionnelle. Celle-ci n’a pas pu se prononcer sur la conformité du texte à la Constitution, la saisine n’ayant pas satisfait aux exigences nécessaires à l’examen du dossier.
L’Association s’interroge sur la manière dont cette saisine a été effectuée, sur les raisons pour lesquelles elle ne remplissait pas les conditions permettant à la Cour constitutionnelle d’exercer son contrôle et, surtout, sur l’absence de régularisation de la procédure après la décision constatant l’impossibilité de statuer.
Elle demande également comment la loi a pu, malgré cette situation, poursuivre son parcours jusqu’à sa publication et son entrée en vigueur.
Pour les barreaux, ces interrogations dépassent le seul différend portant sur la profession d’avocat. Elles touchent à la confiance dans la régularité des procédures constitutionnelles, à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité, à la qualité de la production législative, à l’équilibre entre les pouvoirs, à l’indépendance de la décision législative et à la place de la démocratie participative dans l’élaboration des textes concernant les institutions de la justice.
L’Association considère qu’une loi de cette importance, portant sur une profession qui constitue l’une des garanties du procès équitable, aurait dû aller au terme du contrôle constitutionnel dès lors que celui-ci avait été engagé.
Le texte aurait dû, selon elle, entrer en vigueur entouré du plus haut degré de certitude constitutionnelle et de confiance institutionnelle, et non lesté par les interrogations laissées par une saisine défectueuse n’ayant pas permis à la Cour constitutionnelle de statuer sur le fond.
Elle réclame donc que toute la lumière soit faite sur ce qui s’est produit et que les suites nécessaires soient données, afin d’éviter que les procédures constitutionnelles ne deviennent un espace de manœuvre politique ou un moyen d’imposer un fait accompli.
Justice, investissement et image démocratique
Le communiqué établit également un lien entre l’indépendance de la défense et les intérêts stratégiques du Maroc.
Selon l’Association, l’image démocratique et juridique du Royaume, son attractivité auprès des investisseurs, la confiance dans son système judiciaire et la crédibilité de sa défense des causes nationales dépendent de l’existence d’une justice forte et indépendante, offrant des garanties effectives de procès équitable.
Dans cette architecture, un pouvoir judiciaire indépendant doit être accompagné d’une défense libre et protégée. Le bon fonctionnement des institutions ne reposerait pas sur l’affaiblissement de l’une des composantes de la justice, mais sur la complémentarité des rôles, le respect des compétences et la possibilité, pour chaque institution et chaque profession, d’accomplir sa mission librement et de manière responsable.
« Les droits de la défense ne sont pas une revendication des avocats, mais un droit du citoyen ; ils ne sont pas un privilège professionnel, mais une garantie de l’État de droit », insiste l’Association.
Elle salue par ailleurs l’unité, la résistance et les sacrifices matériels, professionnels et moraux consentis par les avocats et avocates des différents barreaux depuis le début de la mobilisation. Cette unité constituerait, selon elle, une expression professionnelle claire dont la portée ne peut être ignorée ou minimisée.
Les cinq décisions finales de l’Association
À l’issue des délibérations de son Conseil et de son bureau, l’Association des barreaux du Maroc a arrêté cinq décisions :
- Poursuivre la mobilisation en vue de faire abroger la loi n° 66.23, en recourant à tous les moyens institutionnels et juridiques légitimes et en développant de nouvelles formes de protestation pour défendre l’indépendance de la profession, les garanties de la défense et son autorégulation.
- Demander l’ouverture d’un débat institutionnel responsable sur les circonstances de la saisine de la Cour constitutionnelle, sur l’absence de régularisation des causes ayant empêché celle-ci de statuer et sur l’établissement des responsabilités institutionnelles et politiques.
- Maintenir l’arrêt total de la prestation des services professionnels.
- Convoquer une nouvelle réunion du bureau de l’Association le 10 septembre 2026 afin d’établir le programme de la prochaine étape de la mobilisation.
- Organiser, le même jour, une conférence de presse destinée à présenter la position de l’Association à l’opinion publique nationale, à exposer le parcours de la loi, ses conséquences et les fondements du rejet exprimé par la profession.
Le bureau conclut son communiqué en réaffirmant son attachement à une profession d’avocat libre et indépendante ainsi qu’à la dignité de ses membres, de ses institutions et de ses acquis.
Il assure qu’il ne reculera ni dans sa contestation de la loi ni dans sa défense de l’indépendance et de l’unité de la profession, estimant que la publication du texte ne peut suffire à clore une crise dont les dimensions sont à la fois professionnelles, législatives, constitutionnelles et institutionnelles.
