En mettant en cause le fond de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, présentée comme une refonte globale des règles d’accès, de formation, d’exercice, de gouvernance et de discipline de la profession, mais aussi son processus d’élaboration et les conditions de saisine de la Cour constitutionnelle, l’Association des barreaux du Maroc livre un réquisitoire juridique et institutionnel au nom de l’indépendance de la profession, de son autorégulation et des droits de la défense et fixe au 10 septembre la prochaine étape de sa mobilisation.
Les avocats y dénoncent une « hégémonie législative », une législation « sur mesure au service d’intérêts particuliers », portée par « ceux que dérange une profession forte, libre et indépendante » et qui ne voient dans son statut que « le langage du contrôle et de la tutelle ». Ils fustigent un texte imposé à toute une profession contre la volonté de ses institutions élues, au terme d’une saisine constitutionnelle « viciée », et mettent en garde contre la transformation des procédures constitutionnelles en terrain de « manœuvre politique » ou d’« imposition du fait accompli ». Refusant le passage de l’autorégulation à la tutelle, les barreaux préviennent : la publication ne clôt pas l’affaire, l’entrée en vigueur ne transforme pas le refus en acceptation et la bataille se poursuivra jusqu’à « faire tomber cette loi ».
Au terme de travaux entamés jeudi 27 août à Rabat, une session extraordinaire du Conseil de 10 h 30 à 20 h, suivie de délibérations du bureau jusqu’à 2 heures du matin, l’Association des barreaux du Maroc a officialisé vendredi le maintien de l’arrêt total des services professionnels et la poursuite de sa mobilisation pour obtenir l’abrogation de la loi n° 66.23 régissant la profession d’avocat. Dans son communiqué, elle prévient que la publication du texte ne met pas fin au différend et que son entrée en vigueur « ne transforme pas le refus en acceptation ».
L’Association assure que cette mobilisation ne constitue ni une confrontation avec l’État ni une revendication destinée à préserver des privilèges professionnels. Elle la présente comme une bataille en faveur de l’indépendance de la défense, de l’autorégulation de la profession et du droit des citoyens à un avocat libre, fort et indépendant.
Selon le communiqué, plusieurs dispositions de la loi élargiraient les possibilités d’intervention de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice et du ministère public dans des questions liées à l’exercice de la profession. Une orientation qui ferait craindre, selon les représentants des barreaux, un passage de l’autorégulation à une logique de tutelle.
L’Association estime également que le texte porte atteinte à la place des anciens bâtonniers et risque d’affaiblir son rôle en tant que cadre national fédérant les différents barreaux du Royaume.
Une procédure constitutionnelle contestée
Au-delà du contenu de la loi, l’organisation critique la méthode suivie durant son élaboration. Elle affirme que les compromis conclus dans le cadre du dialogue institutionnel n’ont pas été intégralement repris dans le texte final, lequel aurait été adopté malgré l’opposition des institutions représentatives des avocats.
Le communiqué revient également sur la saisine de la Cour constitutionnelle, qui n’a pas pu statuer en raison du non-respect des conditions requises. L’Association s’interroge sur l’absence de régularisation de cette procédure avant la publication de la loi.
Elle réclame ainsi l’ouverture d’un débat institutionnel sur les circonstances de cette saisine et demande que les responsabilités institutionnelles et politiques soient établies. Pour les barreaux, cette affaire soulève des interrogations plus larges sur la qualité de la production législative, l’équilibre entre les pouvoirs et l’efficacité du contrôle de constitutionnalité.
Une nouvelle étape le 10 septembre
Le bureau de l’Association annonce qu’il poursuivra son action par « tous les moyens institutionnels et juridiques légitimes », tout en diversifiant les formes de protestation.
Une nouvelle réunion est prévue le 10 septembre afin de fixer le programme de la prochaine étape de la mobilisation. Une conférence de presse sera organisée le même jour pour présenter la position de l’Association, revenir sur le parcours de la loi et expliquer les fondements de son rejet par la profession.
« Les droits de la défense ne sont pas une revendication des avocats, mais un droit du citoyen », insiste le communiqué, qui réaffirme la détermination des barreaux à défendre l’indépendance, la dignité et les acquis de la profession.
