Le projet de loi de finances 2027 redéfinit le traitement fiscal des indemnités versées aux salariés. Transport, déplacement et représentation : les entreprises devront mieux distinguer les dépenses réellement engagées pour leur activité des compléments de rémunération présentés comme des remboursements de frais.
Le gouvernement entend réduire l’utilisation d’indemnités professionnelles pour soustraire une partie de la rémunération à l’impôt sur le revenu. Selon les dispositions du projet de loi n° 60-26, deux articles du Code général des impôts sont concernés.
La modification envisagée de l’article 56 explicite l’inclusion des indemnités et émoluments dans les revenus salariaux, quelle que soit leur nature ou qualification. Le projet resserre parallèlement l’exonération prévue à l’article 57 : elle serait réservée aux remboursements de frais effectifs, dûment justifiés et engagés exclusivement dans l’intérêt de l’employeur, qu’ils soient remboursés sur justificatifs ou attribués forfaitairement. Les indemnités permanentes liées à l’exercice normal de la fonction et constituant des compléments de salaire en seraient exclues.
Les nouvelles conditions d’exonération de l’article 57 sont prévues pour les revenus acquis à compter du 1er janvier 2031. Jusqu’au 31 décembre 2030, les règles en vigueur continueraient de s’appliquer aux revenus concernés. La réforme doit encore suivre le parcours parlementaire : il s’agit à ce stade d’un projet, non d’une loi promulguée.
Une autre mesure est proposée plus tôt, dès 2027 : la déduction forfaitaire pour frais professionnels passerait à 45 % pour les salariés concernés, tout en conservant un plafond annuel de 35 000 dirhams. Cette déduction ne doit pas être confondue avec l’exonération spécifique des remboursements de frais.
Pour les entreprises, l’enjeu sera de documenter la nature des dépenses remboursées et de vérifier la qualification des indemnités régulières. Pour les salariés, l’éventuelle requalification d’une somme en salaire imposable pourrait modifier le net perçu selon la situation individuelle.
Texte officiel : projet de loi de finances n° 60-26 pour 2027, article 7, modifications des articles 56, 57 et 59 du CGI et dispositions d’entrée en vigueur (pages 7, 8 et 24).
